Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 6 septembre 2025 et annexes publiées au BO Environnement du 9 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Les modifications consistent notamment à :
– préciser que le modèle de l’attestation numérique annuelle des consommations d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire est présenté sur la plateforme OPERAT (et non en annexe) ;
– organiser des mesures transitoires concernant l’évaluation du respect de l’obligation de transmission de certaines informations relatives à la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire et de son affichage. Ainsi, jusqu’au 1er juillet 2026, ces obligations sont facultatives ;
– ajouter le gaz naturel liquéfié (GNL) au sein du tableau des coefficients de conversion des consommations d’énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable ;
– mettre à jour les annexes du texte, lesquelles ont été publiées au BO Environnement du 9 septembre 2025. Il s’agit notamment d’y intégrer les objectifs en valeurs absolues des derniers secteurs qui n’étaient pas couverts, notamment les banques et le commerce.