Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation

JO du 29 avril 2026

Ce texte est pris en application des articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans leur version issue du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
Il précise les exigences de performance énergétique et environnementale applicables à compter du 1er mai 2026 aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants :
– médiathèques et bibliothèques ;
– bâtiments d’enseignements atypiques ;
– bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
– hôtels ;
– établissements d’accueil de la petite enfance ;
– restaurants ;
– commerces ;
– vestiaires seuls ;
– établissements sanitaires avec hébergements ;
– établissements de santé ;
– aérogares ;
– bâtiments à usage industriel et artisanal ;
– établissements sportifs.
– Pour ce faire, il détaille les modalités de calcul de ces performances au sein de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du CCH.
Il modifie également l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Les modifications apportées consistent dans :
– l’actualisation des scénarios conventionnels utilisés pour le calcul énergétique et les règles « Th-Bat 2020 » qui déterminent les données d’entrée de calcul pour la performance des produits et/ou procédés d’enveloppe ;
– l’extension aux nouveaux bâtiments visés à l’article R. 172-1 du CCH de l’obligation pour le maître d’ouvrage de produire, lors du dépôt de la demande de permis de construire, le document attestant qu’il a respecté ou fait respecter par le maître d’œuvre chargé de la conception de la construction les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE2020.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.