Arrêté du 19 mai 2025 portant habilitation d’un service d’inspection des utilisateurs (Direction Qualité Industrielle d’Électricité de France)

BO Environnement du 22 mai 2025

Ce texte habilite, jusqu’au 1er avril 2028, la Direction Qualité Industrielle d’Électricité de France (93 206 SAINT-DENIS Cedex 1) pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité des équipements sous pression prévues par l’article R. 557-9-9 du Code de l’environnement suivantes :
– contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module A2) ;
– conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module C2) ;
– conformité au type sur la base de la vérification de l’équipement sous pression (module F) ;
– conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G).
Cette habilitation est applicable pour les équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) et les centres de production thermique (CPT) d’Électricité de France.
Le texte précise les conditions à respecter pour l’exercice des activités liées à cette habilitation.