JO du 7 mars 2024

Ce texte établit les critères de sortie de statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, à destination d’installations de fabrication de produits chimiques organiques incluant une étape de vapocraquage, en vue d’une valorisation matière au sein d’une installation pétrochimique pour un usage dans une unité de vapocraquage, ou dans une unité de purification et à destination d’une unité de vapocraquage.
En application de l’article D. 541-12-13 du code de l’environnement, le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet définit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de conformité.
Dans ce cadre, ce texte précise que le contenu de l’attestation de conformité doit être conforme à l’annexe II. Elle peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé d’huile de pyrolyse.  
Par ailleurs, l’exploitant de l’installation réalisant la pyrolyse applique un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.
Chaque lot commercialisé d’huile de pyrolyse est identifié par un numéro unique et par une référence permettant d’identifier de façon unique l’installation où a été réalisée l’opération de pyrolyse. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de gestion de la qualité.
Enfin, la personne réalisant l’opération de pyrolyse tient à jour un registre. ​Les lots faisant l’objet de la procédure de sortie de déchet y sont identifiés.