Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

JO du 26 septembre 2025

Pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, ce texte confère une force obligatoire aux stipulations de l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 établissant la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques.
La cartographie des activités ou emplois concernés figure à l’annexe I de l’avenant. À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche peuvent obtenir le financement d’actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ce risque. Cette liste à visée préventive ne constitue pas une présomption d’un manquement des entreprises à leur obligation de sécurité.
Dans ce contexte, l’extension de cet avenant est valable sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a pour mission de participer au financement par les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels et non pas à destination des salariés « potentiellement » exposés comme cela est indiqué à plusieurs reprises au sein de l’avenant.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 26 septembre 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.