Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

JO du 26 septembre 2025

Pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ce texte confère une force obligatoire aux stipulations de l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques.
L’avenant régit notamment les modalités de mise en place du télétravail. A ce titre, en l’absence d’accord collectif ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas, la période d’adaptation au télétravail est d’une durée de 3 mois à laquelle l’employeur ou le salarié peut mettre fin sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires (sauf commun accord des parties pour un délai plus court).
Dans ce contexte, les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » sont exclus de l’extension puisqu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 26 septembre 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.