Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
JO du 20 mars 2026
Pris en application du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine, ce texte traduit ces évolutions au sein de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il tient compte de l’extension du champ d’application de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) aux surélévations inférieures à 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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