Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de la société Lloyd’s Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l’administration dans le cadre de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
JO du 24 décembre 2025
Ce texte désigne Lloyd’s Register EMEA (13002 Marseille), conformément à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et à l’avis du 2 juillet 2013, en tant qu’autorité compétente pour la délivrance des certificats d’agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2026, date qui peut être portée au 31 décembre 2030 en fonction du volume d’activité de l’organisme.
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