Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
JO du 21 décembre 2024
Pris en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ce texte accorde l’agrément en qualité d’organisme de qualification, pour une durée de cinq ans, à l’organisme AFNOR Certification (93571 La Plaine Saint-Denis) pour le dispositif de qualification des entreprises réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie.
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