Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d’utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif
JO du 21 septembre 2024
Ce texte précise les conditions selon lesquelles les fonctionnaires actifs de la police nationale membres d’associations sportives agréées peuvent pratiquer le tir sportif avec l’arme qui leur est remise pour l’exercice de leurs fonctions.
Ceux-ci doivent notamment :
– effectuer une déclaration écrite préalable à leur chef de service ;
– ne faire l’objet d’aucune restriction dans le port ou l’emploi de l’arme individuelle ;
– être à jour de leurs obligations de formation continue au tir au titre de l’entraînement administratif réglementaire ;
– utiliser exclusivement des munitions manufacturées à balles ordinaires chemisées, dans la limite de 3000 par an.
Par ailleurs, ils demeurent assujettis aux règles encadrant le port de l’arme hors service.
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