Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
JO du 9 juin 2024
En premier lieu, ce texte détermine les personnes qui bénéficient d’un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont notamment concernés les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales.
En second lieu, ce texte fixe les modalités techniques de cet accès. Il aborde, ainsi, les modalités d’accès, l’environnement de travail, les droits d’accès, la traçabilité des consultations, la continuité de service et la gestion des anomalies.
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