Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
JO du 9 juin 2024
En premier lieu, ce texte détermine les personnes qui bénéficient d’un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont notamment concernés les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales.
En second lieu, ce texte fixe les modalités techniques de cet accès. Il aborde, ainsi, les modalités d’accès, l’environnement de travail, les droits d’accès, la traçabilité des consultations, la continuité de service et la gestion des anomalies.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
