Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
JO du 9 juin 2024
En premier lieu, ce texte détermine les personnes qui bénéficient d’un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont notamment concernés les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales.
En second lieu, ce texte fixe les modalités techniques de cet accès. Il aborde, ainsi, les modalités d’accès, l’environnement de travail, les droits d’accès, la traçabilité des consultations, la continuité de service et la gestion des anomalies.
Actualités
Dans une note d'information du 19 août 2026, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion…
-
SHOWA a mis sur le marché le RECYCLED MFT PRO GP381E, un nouveau gant de protection polyvalent dont…
-
Alors que la France investit massivement dans de grands projets de data centers, une étude mondiale de l’assureur Allianz[1] vient…
-
DG Advisory Global organise, le 30 septembre 2026 à Paris, une journée de travail gratuite réunissant 40 directeurs…
-
Le retour d’expérience ci-dessous détaille comment JPR Fire, Security and Data a utilisé ce système de sécurité basé sur un…
-
La loi a créé en 2025 une redevance pour pollution de l'eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas)…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
