Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JO du 26 décembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Il modifie les qualifications minimales devant être détenues par le formateur pour les modules suivants :
– modules spécifiques à la formation à l’activité de surveillance et gardiennage avec l’usage d’un chien : cumulativement justifier de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine, disposer de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) et d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure ; pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, le formateur doit disposer en outre d’un certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant ;
– modules spécifiques à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives : cumulativement justifier de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine, disposer de l’ACACED et d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 et à l’article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure.
Il organise des dispositions transitoires pour les formateurs justifiant à la date du 1er mars 2025 de deux années d’exercice professionnel dans les domaines ci-dessus, qui sont réputés remplir les nouvelles conditions de qualification minimale devant être détenue pour être formateur de ces modules spécifiques.