Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

JO du 31 mai 2025

Ce texte est adopté dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).
Il confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de cette convention collective du 15 février 1985, aux stipulations de l’avenant n° 2 du 26 novembre 2024 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Cet avenant constitue le résultat des négociations qui se sont déroulées pour créer et classifier le nouveau métier-repère « Agent de sécurité cynophile expert ». Celui-ci inclut l’activité de détection cynophile d’explosifs, réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses textes afférents.
En particulier, l’avenant crée une annexe I.25 dédiée à l’agent de sécurité cynophile expert au sein de l’annexe I de l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité.
Il prévoit les spécificités de l’activité de détection cynophile d’explosifs.
Ces dispositions prennent effet à compter du 31 mai 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.