Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JO du 26 décembre 2024

Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :
– l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 ;
– l’arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 ;
– l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 ;
– l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532.
Sont concernées les normes portant sur les courroies transporteuses, les systèmes de désenfumage, les réservoirs, leurs dispositifs de détection de fuite et leurs dispositifs limiteurs de remplissage, les tuyauteries, le comportement au feu des tentes et structures gonflables, les dispositifs de traitement des eaux pluviales souillées, les dispositifs de protection contre la foudre.
La rédaction des textes est modifiée afin :
– de ne plus rendre ces normes obligatoires ; désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes ; le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;
– de ne plus mentionner la date de version des normes (il est fait référence à la version de ces normes en vigueur lors de l’installation) ; cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir.