Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JO du 26 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Les modifications portent sur l’annexe 7 relative aux données des réseaux de chaleur et de froid.
Ces données sont utilisées pour déterminer les valeurs des émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid.
Dans ce cadre, ce texte met à jour le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, en lian avec les données d’exploitation 2021-2022-2023, pour :
–  la mise en place des diagnostics de performance énergétique ;
–  les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
–  l’application de la RE2020 et de la RT2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2025.