Le document unique, des évolutions 20 ans après sa création
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d’application ont renforcé le contenu du Document unique ainsi que les modalités de son élaboration, de sa conservation et de sa mise à disposition. Ces nouvelles mesures s’appliquent depuis le 31 mars 2022.
Créé il y a plus de vingt ans par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le document unique traduit les résultats de l’évaluation des risques professionnels que doit réaliser l’employeur. Il est obligatoire dans toute structure privée ou publique employant au moins un salarié ou agent.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d’application ont renforcé son contenu ainsi que les modalités de son élaboration, de sa conservation et de sa mise à disposition. Ces nouvelles mesures, présentées ci-dessous, s’appliquent depuis le 31 mars 2022.
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