Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

JO du 14 avril 2022

Ce texte modifie les dispositions du code minier relatives à l’outre-mer (articles L. 611-1 à L. 691-2 modifiés).

En premier lieu, il rénove le régime juridique des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation.

Les autorisations d’exploitation peuvent désormais être délivrées en mer. La démonstration de l’existence d’un gisement ou la réalisation d’une phase de prospection préalable est exigée pour son obtention. L’accord du propriétaire du sol, et quand la demande se situe sur le domaine public ou privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, du service gestionnaire du domaine est expressément requis. Les demandes sises sur ce domaine sont soumises à concurrence. Les autorisations d’exploitation ne peuvent porter que sur des substances minérales et fossiles et les granulats marins. Enfin, le nombre d’autorisations d’exploitation par bénéficiaire n’est plus limité.

Le texte distingue les autorisations d’exploitation de superficie inférieure ou égale à 25 hectares, soumises à évaluation environnementale au cas par cas, et celles supérieures à 25 hectares allant jusqu’à 1 km2, soumises à évaluation environnementale systématique.

Il met en place une procédure d’abandon des travaux spécifique aux autorisations d’exploitation.

En second lieu, il modifie les dispositions applicables en Guyane, avec l’introduction d’une section entièrement dédiée aux autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine privé de l’Etat.

Il rappelle les grands principes régissant le Schéma Départemental d’Orientation Minière de Guyane, dont les orientations doivent être compatibles avec celles du SDAGE en Guyane ainsi que la politique nationale des ressources et usages miniers.

Il prévoit que ce schéma est co-élaboré et révisé périodiquement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le préfet. Il reconnaît au préfet la possibilité de lancer des appels à candidatures auprès d’entreprises pour la recherche ou l’exploitation aurifère dans des zones présélectionnées et, dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illicite en Guyane, de faire appel à des opérateurs réguliers pour remplacer des orpailleurs illégaux.

Il impose que toute décision d’octroi d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation est soumise, dans un zonage déterminé par décret, à l’avis préalable simple du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Il prévoit que, pour les substances minérales et les granulats marins exclusivement, la demande de permis exclusif de recherches est assortie d’une analyse des enjeux environnementaux si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret et que la durée demandée est inférieure ou égale à cinq ans.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le code de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2022. De nombreuses dispositions transitoires sont prévues par le texte.