Décision du 31 mars 2022 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
BO Transition écologique du 16 avril 2022
Ce texte porte reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version de mars 2022, au titre :
* de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* de l’article 8.4 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce protocole est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/protocole-mesure-acoustique.pdf.
Ce texte abroge la décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre.
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