Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 6 avril 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il précise les catégories de carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Par conséquent, il indique que les carburants concernés sont :

* les produits de la catégorie fiscale des gazoles à l’exclusion des gazoles bénéficiant de tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes ;
* les produits de la catégorie fiscale des essences ainsi que :
* le mélange d’hydrocarbures et, le cas échéant, de composés oxygénés organiques et d’éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d’au moins 10 %, autorisé à la carburation ;
* le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d’éthanol et d’alcools supérieurs et autorisé à la carburation ;
* les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles .

Enfin, pour les années 2022 et suivantes, il prévoit que la part des volumes de GPL considérée pour la fixation des obligations d’économies d’énergie est égale à 0.31 fois le volume total de ces GPL mis à la consommation.