Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

JO du 14 avril 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles D. 229-106 à D. 229-109) des dispositions précisant les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services.

Ces dispositions s’appliquent à la correspondance publicitaire et aux imprimés publicitaires, à l’affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne, ainsi qu’aux allégations apposées sur les emballages des produits, qui affirment qu’un produit ou service est “neutre en carbone”, “zéro carbone”, “avec une empreinte carbone nulle”, “climatiquement neutre”, “intégralement compensé”, “100 % compensé” ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente.

Elles imposent aux annonceurs :

* de produire et mettre à jour annuellement un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l’ensemble de son cycle de vie ;
* de publier et mettre à jour annuellement un rapport de synthèse décrivant l’empreinte carbone du produit ou service et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.