Instruction interministérielle n° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE)

BO Santé n°2022-10 du 29 avril 2022

Depuis 2004, la France détient un Plan national santé environnement (PNSE) inscrit au code de la santé publique et animé par les ministères chargés de la santé et de l’écologie.

Ce plan est défini pour une durée de cinq ans. Il fixe les priorités nationales pluriannuelles en matière de santé environnement, en lien avec les politiques conduites au niveau européen et international.

Dans ce contexte, le 4ème PNSE « Un environnement, une santé », a été publié le 7 mai 2021 sur les sites des ministères en charge de l’écologie et de la santé.

Le PNSE est décliné en plans régionaux santé environnement (PRSE). Le code de la santé publique prévoit que les PRSE sont mis en œuvre tous les cinq ans par les services déconcentrés de l’Etat, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils régionaux pour mobiliser l’ensemble des compétences disponibles pour contribuer à une politique en santé environnement efficace.

Dans ce cadre, ce texte vient fixer les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des PRSE 4 qui contribuent à répondre aux préoccupations de plus en plus fortes des populations aux questions de santé environnement.

Il aborde notamment :

* les principes et objectifs du PNSE 4 (avec un développement notamment sur les indicateurs du plan national et la gouvernance nationale et la participation volontaire des acteurs locaux).  En particulier, le PNSE 4 porte sur des thématiques transversales (formation, recherche) ou qui ne font pas l’objet de plans spécifiques (nuisances sonores et lumineuses, radiofréquences, nanomatériaux). Il est enrichi par des plans relatifs à la qualité de l’air extérieur, aux produits phytopharmaceutiques / pesticides, aux perturbateurs endocriniens, aux micropolluants, à l’amiante, au radon, aux tiques (annexe 1) ;
* les principes et objectifs des PRSE 4 (et notamment le périmètre des PRSE 4, la prise en compte des bilans des PRSE, la prise en compte des principes généraux et des actions du PNSE 4, l’organisation de la gouvernance territoriale et la consultation sur le projet de plan et sa signature). L’annexe 2 présente la liste indicative des organismes/structures qui peuvent être mobilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des PRSE 4.
Il abroge l’instruction du Gouvernement n° DGS/DGPR/2015/329 du 27 octobre 2015 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans régionaux en santé environnement.