Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 27 avril 2022
Ce texte précise les dispositions du code de l’énergie relatives aux aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants (modification des articles D.251-1à D.251-3-1 et D.251-8-2).
Il permet l’application du bonus écologique aux petits trains routiers touristiques.
Il ouvre le bénéfice de la prime au rétrofit électrique à de nouvelles catégories de véhicules (les catégories M2, M3, N2 ou N3 et les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristique). Pour ces nouvelles catégories, il précise les modalités de calcul du montant de l’aide.
Il renforce les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.
Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les cycles ou remorques électriques pour cycles éligibles au bonus vélo.
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