Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
JO du 10 avril 2022
Pris en application de l’article L 1632-3 du code des transports, ce texte fixe les modalités d’exercice de l’activité des équipes cynotechniques auxquelles les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs sont autorisés à recourir pour mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.
Il définit en annexes les procédures d’intervention relatives au traitement des objets délaissés (notamment la rédaction obligatoire d’un rapport), à l’introduction d’un objet hors gabarit dans une zone sécurisée et la sécurisation d’une zone.
Il précise que le maître-chien :
* est seul à même de déterminer à tout moment si la condition de son chien est compatible avec l’exécution d’une intervention ;
* doit s’assurer, sur toute la durée d’une vacation, du bien-être et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui ménageant ponctuellement des périodes de repos et des activités.
Les plus lus…
Ce numéro 601 du magazine Face au Risque (mai-juin 2024) consacre un dossier spécial à la continuité d'activité durant…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
À lire également