Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

JO du 23 avril 2022

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (articles R. 241-1 et suivants).

Il ajoute à la liste des données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées dans le cadre de ces traitements :

* l’identifiant de la caméra ;
* l’identification des personnels utilisateurs du logiciel d’exploitation des fichiers vidéo ;
* le motif d’export du fichier vidéo, le nom de l’agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure.

Il limite à un mois (au lieu de six) la durée de leur conservation.

Il introduit une possibilité de transmission en temps réel des enregistrements effectués au moyen des caméras et un droit d’accès direct aux images des agents ayant procédé à l’enregistrement, sous certaines conditions.

Il étend la liste des opérations relatives à ces traitements qui doivent être tracées pendant trois ans : opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données.

Enfin, il précise les modalités d’exercice et les restrictions qui peuvent toucher les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données pour les personnes concernées.