Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

JO du 28 avril 2022

Ce texte définit la notion d’aptitude médicale exigée pour l’exercice de la fonction de militaire et désigne le médecin des armées comme responsable de la détermination de l’aptitude médicale.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux candidats à l’engagement ou au volontariat dans les forces armées et formations rattachées (FAFR) ;
* aux candidats à l’engagement dans la réserve opérationnelle ;
* aux militaires de carrière ou sous contrat, y compris durant leur formation, et aux militaires réservistes.
Elles précisent que les données recueillies au cours d’un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d’un profil médical défini par l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Le profil médical n’est communiqué au commandement que lors du recrutement initial dans les FAFR pour faciliter l’orientation des candidats à l’engagement.

Dans ce cadre, ce texte définit des dispositions concernant :

* l’aptitude médicale au recrutement initial dans les FAFR (sont notamment abordés les points suivants : l’expertise médicale initiale ; l’incorporation et la réévaluation du profil médical ou de l’aptitude médicale) ;
* l’évaluation de l’état de santé et de l’aptitude médicale en cours de carrière ou de contrat (en cours de carrière ou de contrat, les militaires bénéficient d’une évaluation de leur état de santé et de leur aptitude médicale à servir lors des différentes visites médicales ou paramédicales listées par le texte ; par ailleurs une visite médicale périodique, des visites médicales particulières et des visites de fin de service ou de cessation temporaire d’activité sont prévues) ;
* les contestations des conclusions en matière d’aptitude médicale.
Ce texte abroge l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Il est complémentaire d’autres textes relatifs :

* aux modalités techniques relatives à la détermination du profil médical d’aptitude fixées par l’arrêté du 29 mars 2021 précité ;
* aux normes médicales d’aptitude applicables pour l’engagement, le maintien en service et les différents emplois et spécialités, émises par chaque FAFR.