Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire

JO du 27 avril 2022

Ce texte définit les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail pour les travailleurs indépendants, les salariés des entreprises extérieures et les travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants (nouveaux articles D. 4622-27-1 à D. 4622-27-3 du code du travail), il impose à chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de leur proposer une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’offre choisie par le travailleur indépendant fait l’objet d’une affiliation minimale d’un an, dont le renouvellement ne peut se faire de manière tacite.

En ce qui concerne les salariés des entreprises extérieures exerçant des activités sur le site d’une entreprise utilisatrice disposant de son propre SPST (nouvel article D. 4625-34-1 du code du travail), il prévoit que la prévention des risques auxquels ils sont exposés est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention conclue entre le SPST de l’entreprise utilisatrice et les SPST dont relèvent ces salariés, dès lors que l’intervention au sein de l’entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

* l’intervention représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou vient à dépasser ce seuil en cours d’exécution des travaux ;
* l’intervention expose les travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit.

En ce qui concerne les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, il leur donne la possibilité de bénéficier, à titre expérimental pour trois ans, d’une action de prévention collective organisée par un SPST avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu’ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques.

Cette action de prévention collective est réalisée par un des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, le cas échéant en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés, selon des modalités précisées par un cahier des charges défini par arrêté.