Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
JO du 20 mars 2022
Ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, l’organisme CAP CONTROLE (92100 Boulogne-Billancourt) pour effectuer les vérifications techniques réglementaires suivantes dans les établissements recevant du public :
* vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
* vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
Il abroge le précédent arrêté n° 2021-1656 du 21 décembre 2021 portant agrément de l’organisme « CAP CONTROLE » pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.
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