Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

JO du 31 mars 2022

Ce texte est pris en application de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

En premier lieu, il modifie le code des transports pour :

* mettre en place le régime de déclaration comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes (titre Ier) ;
* dissocier la délivrance d’une licence d’exploitation de transporteur aérien de la détention d’un certificat de transporteur aérien (titre Ier) ;
* supprimer les références à des dispositions abrogées (titre II).
En deuxième lieu, il introduit, dans le code des transports, des sanctions pénales en cas de manquement aux dispositions du règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 et des textes pris pour son application. Il explicite les sanctions existantes en ce qui concerne les documents de navigabilité et les licences et qualifications de pilote. Il ajuste, par ailleurs, les dispositions pénales relatives au défaut de détention d’un certificat de transporteur aérien pour tenir compte de l’introduction du régime de déclaration (titre III).

En troisième lieu, il apporte des modifications dans le code des transports, le code des postes et des communications électroniques et le code de la consommation afin de tenir compte de la nouvelle compétence de l’Union européenne en matière de sécurité aérienne pour les aéronefs sans équipage à bord (titre IV). Il modifie notamment les règles issues de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils :

* en harmonisant, dans ces codes, la terminologie utilisée pour faire référence aux aéronefs sans équipage à bord et aux personnes qui les pilotent avec la terminologie fixée par les règlements européens ;
* en adaptant les critères d’immatriculation des drones aux dispositions européennes relatives à leur certification ;
* en adaptant les notions de télépilote et celle de l’usage de loisir des drones aux concepts définis dans la réglementation européenne ;
* en abrogeant les exigences de détention d’un titre pour les télépilotes pour les opérations hors vue et les exigences d’un dispositif de limitation de capacité, ces dispositions étant couvertes par la réglementation européenne.
En dernier lieu, il étend les dispositions aux collectivités d’outre-mer et prend les mesures d’adaptation nécessaires (titre V).