Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

JO du 31 mars 2022

Ce texte remplace les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives au Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – (articles R. 632-1 à R. 634-19 et autres dispositions de coordination).

Il tient compte des dispositions de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ayant modifié l’organisation, le fonctionnement et l’exercice des missions du CNAPS et en précise certaines modalités d’application.

Il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions des différentes instances du CNAPS (conseil d’administration, commission d’expertise placée auprès du conseil d’administration, commission de discipline, président du conseil d’administration, directeur du CNAPS). Il tient compte à cet égard de la suppression des commissions locales d’agrément et de contrôle, dont les missions sont réparties entre le directeur du CNAPS et la commission de discipline.

En ce qui concerne la composition du conseil d’administration du CNAPS, il augmente la proportion des membres représentant l’Etat et diminue celle des membres qualifiés et des personnes issues des activités privées de sécurité.

Il détaille également :

* les procédures aboutissant à des sanctions disciplinaires ;
* la procédure de commissionnement des agents du CNAPS et la valeur des procès-verbaux qu’ils dressent, lesquels font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces dispositions entrent en vigueur :

* le 1er mai 2022, pour celles relatives à l’exercice du pouvoir de police administrative, aux contrôles et aux sanctions disciplinaires ;
* le 1er septembre 2022 pour celles relatives à l’organisation du CNAPS.

Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle à l’encontre des décisions des commissions d’agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1er mai 2022 restent régis par les dispositions antérieures.

Les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’autorisations, d’agréments et de délivrance de cartes professionnelles n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente à compter du 1er mai 2022. Il en est de même des procédures disciplinaires n’ayant pas fait l’objet à cette date de sanctions disciplinaires par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente en application des dispositions antérieures.