Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
JO du 29 mars 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Il prévoit l’intégration, à la suite de la formation, d’une vérification de l’acquisition des compétences sous forme d’un test de trente questions validé par le ministère de l’environnement. Les candidats échouant à ce test doivent suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences.
Par ailleurs, il remplace l’annexe de l’arrêté portant sur les programmes, les durées de formation et le protocole de mise en œuvre des modalités d’accès au certificat « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
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