Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

JO du 4 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) (articles R.236-21 et suivants).

Les modifications consistent principalement à :

* préciser les finalités du traitement GIPASP. Ainsi, celui-ci vise notamment à recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat. Sont également concernées par le traitement GIPASP les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. Le texte précise ce que sont les données intéressant la sûreté de l’Etat ;
* faire relever le traitement GIPASP, s’agissant des données intéressant la sûreté de l’Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
* préciser les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires de ces données ;
* indiquer que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans (contre cinq ans auparavant) ;
* clarifier les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978.
Le texte modifie également l’article R.841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement GIPASP.

Enfin, il actualise certaines références réglementaires au sein du code de la sécurité intérieure.

Les décisions n°s 447518 et autres du 24 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont annulé le 2° de l’article 3 du texte. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement GIPASP à compter de l’entrée en vigueur du décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l’article R. 236-23 dans sa rédaction antérieure à défaut d’intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, d’un nouveau décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.