Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
JO du 26 janvier 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, il impose une distance de sécurité minimale pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Il prévoit que les distances minimales de sécurité applicables aux lieux de travail accueillant de manière régulière des salariés, créées en application de ces nouvelles dispositions, sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural au 26 janvier 2022.
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