Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure
JO du 5 janvier 2022
Ce texte fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure, en s’appuyant sur des opérations de contrôle.
Ces critères sont les suivants :
* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure décrit les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu’elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
* les déblais de terres naturelles satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I du texte ;
* le dépôt des déblais de terres naturelles satisfait aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I du texte ;
* les déblais de terres naturelles sont gérés sur le site du grand projet d’aménagement ou d’infrastructure tel que délimité par l’autorisation environnementale, dans les conditions définies par l’autorisation environnementale du projet ;
* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure applique un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement ;
* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure s’assure que les exigences du texte relatives à l’identification des lots, aux analyses et contrôles et à la documentation sont satisfaites ;
* après sa réalisation, l’aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l’objet d’une inspection finale par l’autorité compétente pour contrôler l’application des dispositions de l’autorisation environnementale.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également