Instruction du 22 décembre 2021 – Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

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En premier lieu, ce texte détaille les actions de fond qui sont menées chaque année par l’inspection des installations classées afin de prévenir les risques technologiques et les pollutions industrielles (actions pérennes).

En second lieu, il définit les actions thématiques particulières pour l’année 2022, retenues sur la base du retour d’expérience, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires. Ces actions sont les suivantes :

* en ce qui concerne les actions à mener systématiquement (tronc commun à l’ensemble des régions) :
* inspection du reliquat des ICPE situées dans la bande des 100 m autour des sites Seveso (fin de l’action initiée en 2020) ;
* inspections ciblées sur la sous-traitance dans les sites Seveso (formation / sensibilisation aux risques des opérateurs ou entreprises extérieurs, maîtrise des procédures d’exploitation et des procédures d’urgence) ;
* vérification de la transmission et de la mise à jour du plan de gestion des déchets (PGD) dans les carrières et visites d’inspections ciblées sur le respect des prescriptions en matière de PGD ;
* campagne d’inspections sur le respect des obligations de tri pour les déchets admissibles en décharges ;
* en ce qui concerne les actions « au choix », parmi lesquelles les régions peuvent choisir :
* canalisations de transport et de distribution ;
* risque incendie dans les installations de traitements de surface ;
* installations de stockage d’ammonitrates (mesures organisationnelles de sécurité dans le cadre des opérations de mélange d’engrais, maitrise des risques liés à l’incendie) ;
* mise en conformité des installations de méthanisation existantes avec les nouvelles dispositions techniques applicables au 1er janvier 2022 ;
* surveillance des rejets en continu dans l’air des ICPE ;
* contrôle des rejets aqueux ;
* recherche de potentielles activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels pharmaceutiques ;
* lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
* inspections chez les fabricants et importateurs de substances nanoparticulaires ;
* vérification de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ;
* vérification de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques ;
* tri des déchets par les établissements de restauration rapide.

Le texte définit également une action thématique prioritaire pour 2022 : le contrôle du respect des obligations relatives à la traçabilité des terres excavées (sur le second semestre).

Enfin, il annonce la mise en place du nouveau système d’information des installations classées « GUN S3IC » qui permettra une gestion et un suivi fluidifié des procédures liées à ces installations.

Il abroge l’instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021.