Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
JO du 6 janvier 2022
Ce texte fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
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