Décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre
BO Transition écologique du 21 décembre 2021
Ce texte porte reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version du 21 octobre 2021, au titre :
* de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* de l’article 8.4 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce protocole est consultable sur le site du Ministère de l’écologie.
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