Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie
JO du 31 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 et suivants).
Il précise les prescriptions applicables en matière d’études de dangers des conduites forcées en redéfinissant le champ d’application de cette obligation ainsi que les dates de remise des premières études ainsi que la fréquence de remise des études périodiques
Parallèlement, il adapte et met en cohérence les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques figurant dans le code de l’énergie (articles R. 521-43 et suivants).
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