Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
JO du 26 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au plan climat-air-énergie territorial (articles R. 229-54 à R. 229-55-2).
Il définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques au sein du PCAET.
A ce titre, il prévoit que la mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de même que son éventuel renforcement, sont réalisés et adoptés après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, sauf lorsque les actions contenues dans le plan ne sont pas modifiées.
Il précise que le renforcement du plan d’actions n’est pas nécessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des phénomènes naturels.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
