Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
JO du 26 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au plan climat-air-énergie territorial (articles R. 229-54 à R. 229-55-2).
Il définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques au sein du PCAET.
A ce titre, il prévoit que la mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de même que son éventuel renforcement, sont réalisés et adoptés après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, sauf lorsque les actions contenues dans le plan ne sont pas modifiées.
Il précise que le renforcement du plan d’actions n’est pas nécessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des phénomènes naturels.
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