Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

JO du 28 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.

Il complète ces cahiers des charges avec des dispositions relatives à la réparation des jouets, en prévoyant en particulier :

* l’élaboration d’un plan d’actions visant à développer la réparation des jouets ;
* la création d’un fonds dédié au financement de la réparation, avec indication du montant des ressources financières qui lui sont allouées et des modalités d’emploi de ces fonds ;
* une étude à mi agrément relative à la réparation des jouets.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.