Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
JO du 28 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
Il complète ces cahiers des charges avec des dispositions relatives à la réparation des jouets, en prévoyant en particulier :
* l’élaboration d’un plan d’actions visant à développer la réparation des jouets ;
* la création d’un fonds dédié au financement de la réparation, avec indication du montant des ressources financières qui lui sont allouées et des modalités d’emploi de ces fonds ;
* une étude à mi agrément relative à la réparation des jouets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
