Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
JO du 31 décembre 2021
Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », ayant pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations statistiques.
Il précise :
* la nature des données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et à la limitation (le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement).
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