Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
JO du 19 décembre 2021
Ce texte complète les dispositions du code de l’environnement (nouveaux articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-16) relatives au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les modalités de tenue du registre des transactions portant sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il détermine la durée de conservation et les modalités d’effacement des données figurant sur ce registre.
Il précise les caractéristiques des transactions suspectes et les modalités de leur signalement.
Enfin, il fixe les sanctions pénales associées au non-respect des prescriptions réglementaires applicables, notamment l’absence de tenue du registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l’absence de signalement de transactions suspectes.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
