Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables

JOUE L407 du 17 novembre 2021

Ce texte est pris en application de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Il institue la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables, dans l’objectif de faciliter les transferts statistiques aux fins de la directive et, partant, la réalisation :

* de l’objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030 (consistant, pour rappel, à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 32 %) ;
* de la contribution de chaque État membre à cet objectif.

Il établit des prescriptions concernant :

* les objectifs de la plateforme ;
* la détermination des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques ;
* les offres et les demandes émises par les États membres ;
* l’accès à la plateforme et les points de contact des États membres ;
* les documents d’orientation et informations fournis par la Commission aux États membres afin de les aider à conclure des transferts statistiques.