Décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie
JO du 8 octobre 2021
Ce texte modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande (modification de l’article D. 314-15 du code de l’énergie).
En particulier, il relève le seuil de ces installations et les étend aux installations sur hangar ou ombrière.
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