Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
JO du 30 octobre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ainsi que les dispositions du code la sécurité intérieure (articles R. 311-2 et suivants) relatives aux conditions de détention des armes à feu.
En premier lieu, il interdit la détention des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique.
En second lieu, il interdit l’acquisition des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup.
Il précise également que les détenteurs et les professionnels concernés par ce changement de réglementation disposent d’un délai d’un an à compter du 1er novembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
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