Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels
JO du 10 octobre 2021
Ce texte modifie le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire.
Les modifications portent sur :
* les armes que les personnels de direction et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter ;
* les missions pour lesquelles ces personnels peuvent être autorisés à porter des armes ;
* les cas dans lesquels le port d’armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé ;
* le régime des autorisations, les modalités de transport et de stockage des armes acquises par l’administration pénitentiaire ;
* les dispositions applicables en outre-mer.
Il modifie également certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes par le personnel pénitentiaire pour les mettre en conformité avec la nouvelle version de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Il modifie également des dispositions du code de procédure pénale relatives au port d’arme en détention afin de tenir compte des modifications apportées au décret du 23 août 2011.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également