Règlement délégué (UE) 2021/1444 de la Commission du 17 juin 2021 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques

JOUE L313 du 6 septembre 2021

Ce texte complète la directive n°2014/94/UE du 22 octobre 2014 en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques.

Ainsi, les points de recharge pour les bus électriques visés à l’annexe II, point 1.6, de la directive n°2014/94/UE du 22 octobre 2014 sont équipés, à des fins d’interopérabilité, de la manière suivante :

* les points de recharge normaux et à haute puissance en courant alternatif (AC) pour les bus électriques sont équipés au minimum de connecteurs de type 2, tels que décrits dans la norme EN 62196-2 ;
* les points de recharge normaux et à haute puissance en courant continu (CC) pour les bus électriques sont équipés au minimum de connecteurs du système de chargement combiné de type «Combo 2», tels que décrits dans la norme EN 62196-3 ;
* les interfaces de contact pour les dispositifs de connexion automatisés destinées à être utilisées dans les systèmes de charge conductifs des bus électriques en mode 4, conformément à la norme EN 61851-23-1, concernant le dispositif de connexion automatisé (DCA) monté sur l’infrastructure (pantographe), le DCA monté sur le toit du véhicule, le DCA monté sous le véhicule et le DCA monté sur l’infrastructure et raccordé à la paroi latérale ou au toit du véhicule, doivent être équipées d’interfaces mécaniques et électriques, telles que définies dans la norme EN 50696.
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 septembre 2021. Elles s’appliquent à partir du 26 septembre 2023.

Elles ne s’appliquent qu’aux points de recharge pour les bus électriques qui sont installés après le 26 septembre 2023.

Elles ne s’appliquent pas à l’infrastructure de recharge pour les lignes aériennes des trolleybus (caténaires).