Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

JO du 23 septembre 2021

En premier lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions encadrant la création des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) suivantes :

* jouets (nouvel article R. 543-320) ;
* articles de sport et de loisirs (nouvel article R. 543-330) ;
* articles de bricolage et de jardin (nouvel article R. 543-340).

Pour chacune de ces filières, il définit :

* la liste des produits concernés, qui peut être précisée par arrêté ;
* les personnes identifiées en tant que producteurs, qui seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits.

En second lieu, il crée au sein de la filière REP applicable aux équipements électriques et électroniques, une nouvelle catégorie d’équipements regroupant les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés (article R. 543-172 modifié).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.