Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie
JO du 3 août 2021
Ce texte précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité pour l’obligation de mise à disposition des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie (article R.121-26 du code de l’énergie modifié).
Il impose que les coûts supportés par les fournisseurs soient compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage, par sollicitation et par mise à disposition effective de l’offre chèque énergie (sous réserve de justification).
Également, il prévoit une compensation :
* des coûts de développement de l’offre engagés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage bénéficiaire du chèque énergie ;
* des coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant d’accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
Enfin, il précise qu’en cas de mutualisation du développement de l’offre d’accès aux données entre fournisseurs d’électricité, les coûts de développement sont compensés par chaque fournisseur à hauteur de sa participation.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également